1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.mercier-david.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : MERCIER-DAVID – Contact : contact@mercier-david.fr 03 29 51 61 11 – Adresse : 45 rue des Patis – 88100 Sainte-Marguerite.
Identification de l’entreprise : SAS MERCIER-DAVID au capital social de 203 000,00 € – SIREN : 341678803 – RCS ou RM : 403 206 212 RCS EPINAL – Adresse postale : 45 rue des Patis – 88100 Sainte-Marguerite
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76341678803
Directeur de la publication : Clément Blanchard – Contact : clement.blanchard@mercier-david.fr.
Hébergeur : 1&1 / IONOS – 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines – Téléphone : 09.70.80.89.11
Délégué à la protection des données : Clément Blanchard – clement.blanchard@mercier-david.fr
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
MERCIER-DAVID est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MERCIER-DAVID.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
MERCIER-DAVID ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.mercier-david.fr/.
MERCIER-DAVID décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.mercier-david.fr/.
MERCIER-DAVID s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.mercier-david.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. MERCIER-DAVID se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
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4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.mercier-david.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Clément Blanchard – clement.blanchard@mercier-david.fr.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité.
5 – Liens hypertextes et cookies
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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 13 mois.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.mercier-david.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Epinal.
7 – Conditions générales de vente.
1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales qui pourraient leur être opposées.
2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Notre offre commerciale a une validité de 30 jours à compter de sa date
d’établissement. Au-delà de cette période, MERCIER-DAVID SAS peut modifier
tout ou partie des termes de son offre.
2.2 Un exemplaire de l’offre signée par le client constitue à lui seul l’acceptation
de cette dernière. Toute modification apportée par le client doit être
expressément acceptée par MERCIER-DAVID SAS.
2.3 Dés acceptation de l’offre, l’acompte tel que prévu à l’article 7.1 des
présentes est dû.
2.4 Les commandes reçues par MERCIER-DAVID SAS, directement ou par
l’intermédiaire d’un représentant, font l’objet d’un courrier de suivi de
commande, signalant leur mise en fabrication. Aucune modification de la
commande n’est possible à compter de l’expiration du délai légal de rétractation
de 14 jours.
2.5 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à
l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend
demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi,
il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de
la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
2.6 En cas de doute sur la solvabilité du maître de l’ouvrage, MERCIER-DAVID
SAS se réserve le droit d’exiger le complet paiement de la commande lors de la
remise par lui d’un exemplaire signé de l’offre non modifiée, après délai légal de
renoncement de 14 jours. Si celui-ci ne peut être obtenu, le contrat est nul et
non-avenu.
2.7 Les dimensions stipulées sur le devis ne sont pas les dimensions hors-tout
de fabrication. Les dimensions réelles de fabrication des menuiseries sont
calculées par les services techniques de MERCIER-DAVID en fonction de la mise
en oeuvre prévue. Toute modification de côtes peut entraîner une plus-value.
2.8 Les prix par position sont stipulés nets hors taxes. Les taxes appliquées au
montant total récapitulatif sont celles applicables au moment de l’établissement
de la facture. En cas de modification du taux ou de remise en cause par
l’administration fiscale du taux réduit de TVA, le client s’engage irrévocablement
à rembourser à MERCIER-DAVID SAS l’intégralité du supplément de TVA et des
pénalités et accessoires y afférant, à la première demande effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en
vigueur au jour de l’offre.
3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa
responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande auprès de
MERCIER-DAVID SAS.
3.3 Le délai maximal d’exécution de notre offre est de 4 mois hors congés. Il
commencera à courir à compter de la date d’encaissement de l’acompte par
MERCIER-DAVID SAS.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :
intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute
exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires
ou imprévus, retard ou non- exécution par le maître de l’ouvrage de ses
obligations.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise
en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
3.6 MERCIER-DAVID ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution
présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes
de prévention réglementaires.
3.7 Le maître de l’ouvrage s’engage à garantir l’accès aux pièces concernées, à
enlever ou démonter tous les éléments risquant d’être dégradés au cours de la
pose (ex : rideaux, tapis, etc). Si la totalité de la pose ne peut s’effectuer par la
faute du maître de l’ouvrage, ce dernier devra néanmoins s’acquitter de la
totalité de la facture. Une facture de pose supplémentaire pourra lui être adressée si une nouvelle
intervention était nécessaire.
4 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
4.1 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme
travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur
exécution.
4.2 MERCIER-DAVID SAS est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions
conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons tant contractuellement qu’en application des dispositions de
l’article 121 al.2 de la Loi du 25/01/1985, la propriété de nos marchandises et matériels
jusqu’à leur complet paiement. Cependant, le client supportera la charge des risques en
cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison des marchandises ou des
matériels et le complet paiement. Le client supportera aussi les risques des dommages
que les biens pourraient occasionner. Le défaut de paiement par le maître d’ouvrage
peut entraîner la revendication des biens.
6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la
demande de MERCIER-DAVID SAS par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Dans le cas où celle-ci n’a pu avoir lieu pour des raisons d’indisponibilité du client, à
défaut de convoquer MERCIER-DAVID SAS dans un délai de 15 jours à compter de la
date de la pose, le client est reconnu comme ayant accepté tacitement la réception de
l’ouvrage sans réserves.
6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres
que les garanties légales.
6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de MERCIER-DAVID SAS. Si
la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la
réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du
client.
7 – PAIEMENTS
7.1 Sauf paiement via financement ou stipulation contraire, nos factures sont payables
selon les modalités suivantes : 30% à la signature de notre offre commerciale, 30% à
réception du courrier « suivi de commande » signifiant la mise en fabrication, et 40% à
la pose net et sans escompte. Ces encaissements sont effectués dans le respect des
règles de droit notamment lorsque la vente est réalisée en dehors de nos
établissements.
7.2 Toute somme non payée à l’échéance autorise MERCIER-DAVID SAS à réclamer de
plein droit des intérêts de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE
majoré de dix points.
8 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE
Les biens vendus sont garantis dans les délais légaux contre tous vices de
fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La
garantie est exclue :
*Si le vice de fonctionnement provient d’une intervention sur le bien effectuée sans
autorisation ou d’une erreur de montage par le client
*Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une
négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client
MERCIER-DAVID se réserve le droit d’accorder au client une extension de la garantie
décennale, soit la garantie 10 ans MERCIER-DAVID « déplacement, pièces et main
d’oeuvre », en le mentionnant sur le devis. Elle s’applique conformément aux conditions
mentionnées dans le certificat de garantie contenu dans le « carnet Confiance
MERCIER-DAVID » remis au client. Cette garantie n’est acquise qu’après complet
paiement de la facture dans le respect des délais de paiement prévus.
Dans ce cadre, MERCIER-DAVID assure gratuitement le déplacement d’un technicien
MERCIER-DAVID, son intervention et le remplacement des pièces défectueuses. Le
remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.
10 – CONTESTATIONS
10.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie
la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure
prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges en
s’adressant à un médiateur : BATIRMEDIATION-CONSO 834, chemin de fontaine 83200
Les Revest Les eaux, contact@batirmediation-conso.fr
10.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal
du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître d’ouvrage.
Droit de rétractation
Vous avez effectué un achat à distance ou suite à un démarchage, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone,
votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du
délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état
de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen
différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni
jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Si vous annulez
votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire téléchargeable ci-dessous :
